Version en vigueur au 13 juillet 2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date.
Le site copywriting-pratique.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
Editions PERCEVAL, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 477 487 367 (SIRET : 477 487 367 00021), dont le siège social est situé 2981 avenue d'Uriage, 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT, FRANCE.
N° de TVA intracommunautaire : FR63 477487367
Directeur de la publication : Yvon CAVELIER
Email : yvon@copywriting-pratique.com
Téléphone : 06 15 87 25 42
Adresse postale de correspondance : Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE.
Ci-après « l'Éditeur » ou « le Vendeur ».
« Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du Code de la consommation).
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Produits » : les biens et services proposés sur le Site, à savoir : (i) les Contenus numériques fournis sans support matériel (livres numériques / ebooks, fichiers téléchargeables) ; (ii) les Services numériques (applications en ligne de type SaaS, formations en ligne de type MOOC, ci-après les « Services en ligne ») ; (iii) le cas échéant, les Biens livrés sur support physique (livres imprimés, supports gravés).
« Espace de téléchargement » : l'espace en ligne sécurisé donnant accès aux Contenus numériques commandés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur le Site entre l'Éditeur et le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, à l'égard des Clients professionnels, sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Éditeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation, associée à l'enregistrement de la commande, vaut preuve du consentement du Client.
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation par le Client. Certaines dispositions des présentes ne bénéficient qu'aux Clients ayant la qualité de Consommateur, ce qui est alors expressément indiqué.
Les caractéristiques essentielles des Produits (contenu, format, fonctionnalités, ainsi que, pour les Contenus et Services numériques, les éléments de compatibilité et d'interopérabilité pertinents avec les matériels et logiciels usuels : formats de fichiers, navigateurs et systèmes d'exploitation compatibles, connexion Internet requise) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel quant aux éléments purement décoratifs qui n'affectent pas les caractéristiques essentielles présentées dans le descriptif ; en cas de contradiction, le descriptif écrit de la fiche produit prévaut.
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel du Client, dans les conditions de licence définies à l'article 14.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil : (1) sélection des Produits ; (2) récapitulatif de la commande permettant de vérifier le détail et le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; (3) acceptation des présentes CGV par case à cocher ; (4) validation définitive de la commande par un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté ; (5) paiement.
L'Éditeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par courrier électronique adressé à l'adresse communiquée par le Client. La vente est conclue à compter de l'envoi de cette confirmation, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement dans les conditions de l'article 8.
Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, l'Éditeur archive le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande (art. L. 213-1 du Code de la consommation).
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d'erreur dans les coordonnées du Client (notamment l'adresse électronique), l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le Produit, sans préjudice du droit du Client d'obtenir la fourniture après rectification.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une commande antérieure ou de fraude avérée ou suspectée.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant, pour les Contenus et Services numériques vendus à des Consommateurs établis dans l'Union européenne, celle du pays de résidence du Consommateur conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix total de la commande, incluant l'ensemble des frais éventuels (notamment les frais de fabrication et d'expédition en cas de livraison physique, tels que définis à l'article 7.3), est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande. Aucun supplément non affiché à ce stade ne pourra lui être facturé.
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Après confirmation de la commande et validation du paiement, l'Éditeur fournit au Client, par courrier électronique, un lien d'accès à l'Espace de téléchargement, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande, et en tout état de cause dans le délai maximal prévu à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
L'accès au Service en ligne est ouvert au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande, par l'envoi d'identifiants de connexion personnels. La durée d'accès est celle indiquée sur la fiche produit ; à défaut d'indication, l'accès est consenti pour une durée de à vie.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. Toute connexion effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service en ligne 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et aléas techniques. L'Éditeur fournit au Client, pendant la période de fourniture du Service, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.
Abonnements. Lorsque le Service en ligne est souscrit sous forme d'abonnement à reconduction tacite, le Client en est informé avant la souscription (durée, prix, modalités de résiliation) et peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son compte, conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-1-1 du Code de la consommation, ou par simple email à l'adresse indiquée à l'article 1. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sauf mention contraire sur la page de vente.
Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement peut s'effectuer :
a) Par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données de carte bancaire sont transmises directement au prestataire de paiement dans un environnement sécurisé et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur. La commande n'est définitive qu'après accord du centre de paiement ; en cas de refus, la commande est annulée et le Client informé par courrier électronique.
b) Par chèque bancaire ou postal, ou mandat postal, libellé à l'ordre de Editions PERCEVAL et adressé à : Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE. Ce mode de règlement est réservé aux Clients résidant en France (DOM-TOM inclus). La commande n'est traitée qu'à compter de l'encaissement effectif du chèque ou du mandat, le Client en étant informé par email.
Clients professionnels. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article. Ce délai court :
— pour les Biens livrés physiquement : à compter de la réception du Bien par le Consommateur ou un tiers désigné par lui ;
— pour les Contenus numériques sans support matériel et les Services : à compter de la conclusion du contrat.
Le Consommateur exerce son droit de rétractation en adressant à l'Éditeur, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par tout moyen à sa convenance, notamment :
— par courrier électronique à : yvon@copywriting-pratique.com ;
— par courrier postal à : Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur ; il lui est donc recommandé (sans que cela constitue une condition) de conserver une trace de sa demande.
L'Éditeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (pour les Biens, ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
— pour la fourniture d'un Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès à l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que l'Éditeur lui a fourni la confirmation de cet accord ;
— pour un Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Lors de la commande d'un Contenu numérique à téléchargement immédiat, ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher dédiée. À défaut d'un tel consentement, le lien de téléchargement n'est communiqué qu'à l'expiration du délai de rétractation, ou le droit de rétractation demeure applicable.
Indépendamment du droit légal de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 11), et y compris lorsque le Consommateur a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.5, l'Éditeur accorde au Client une garantie commerciale gratuite « satisfait ou remboursé » d'une durée de 14 jours à compter de la fourniture du Produit, sauf durée plus longue indiquée sur la page de vente.
Pour en bénéficier, le Client adresse sa demande de remboursement par email (yvon@copywriting-pratique.com) ou par courrier (Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE), en indiquant la référence de sa commande. S'agissant d'un Contenu numérique, le Client s'engage, en contrepartie du remboursement, à cesser toute utilisation du Produit et à supprimer les fichiers de l'ensemble de ses appareils et supports de stockage. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui de la commande.
Débiteur de la garantie : Editions PERCEVAL, 2981 avenue d'Uriage, 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT. La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier des garanties légales dans les conditions rappelées à l'article 11.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de plein droit :
— de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les Biens, et des articles L. 224-25-12 et suivants du même code pour les Contenus numériques et Services numériques ;
— de la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés), dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les demandes au titre des garanties légales sont adressées à l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 ; la mise en conformité, le remboursement ou la réduction de prix interviennent sans frais pour le Consommateur.
Contenus numériques et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée déterminée, la garantie légale s'applique aux défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu ou le service est fourni. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat en se faisant rembourser, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur, sauf lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral en cas de renonciation au contrat.
L'Éditeur est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
Les Produits ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat : les résultats obtenus par le Client dépendent notamment de son travail, de son contexte et de facteurs extérieurs, et l'Éditeur ne garantit aucun niveau de revenus ou de performance.
À l'égard des Clients professionnels uniquement, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues (à l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, et des cas où la loi l'interdit), est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, et les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image) sont exclus.
L'exécution des obligations de l'une ou l'autre des parties est suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil ; les sommes versées par le Client au titre de Produits non fournis lui sont alors remboursées.
Le Site, ainsi que l'ensemble des Produits (textes, ebooks, formations, vidéos, logiciels, bases de données, illustrations, marques et logos), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
La vente d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé (ou, pour un Client professionnel, à un usage interne), pour la durée indiquée sur la fiche produit. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur : la reproduction, la représentation, la diffusion, le prêt, la location, la revente, le partage (y compris des identifiants d'accès aux Services en ligne), la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, la traduction, l'adaptation ou l'exploitation commerciale de tout ou partie des Produits.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à la résiliation immédiate des accès du Client, sans préjudice de poursuites. Les liens hypertextes pointant vers le Site sont autorisés sans demande préalable.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Editions PERCEVAL, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors Union européenne, ainsi que les droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post-mortem) et les modalités pour les exercer sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle. Toute question peut être adressée à yvon@copywriting-pratique.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
En cas de difficulté, le Client est invité à s'adresser en priorité au service client de l'Éditeur (yvon@copywriting-pratique.com, ou par courrier : Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE) afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations sont traitées avec attention et bonne foi.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite. Le médiateur désigné par l'Éditeur est :
Le Consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur. Le recours à la médiation est gratuit pour le Consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir le juge.
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, sans préjudice, pour les Consommateurs résidant dans un autre État, des dispositions impératives plus protectrices de la loi de leur pays de résidence habituelle.
Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Clients professionnels : tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures de référé.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
Voir également les Mentions légales du Site.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — article R. 221-1 du Code de la consommation.)
À l'attention de : Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE — email : yvon@copywriting-pratique.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
— Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.